Depuis la fin du mois de Décembre 2019, il est obligatoire de répartir les frais de chauffage sur la base des consommations réelles de chaque logement conformément à la directive européenne.
Tous les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent individualiser les frais de chauffage.
Il existe cependant 3 exceptions, l’obligation de comptage individuel ne s’applique aux immeubles répondant à une des trois dérogations :
- L’immeuble est déjà économe en énergie : les dépenses de chauffage sont inférieures à 80 kWh/m²/an
- L’immeuble présente une impossibilité technique : s’il est techniquement impossible d’installer des appareils de comptage individuels, notamment ceux pour lesquels :
– l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur monotubes montés
en série ;
– l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non
réversibles ;
– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
– l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs
à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de
boucle individuelle de chauffage. - L’immeuble ne présente pas de plus-value financière : si l’installation de compteurs individuels entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.
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