Individualisation des chauffages collectifs

Depuis la fin du mois de Décembre 2019, il est obligatoire de répartir les frais de chauffage sur la base des consommations réelles de chaque logement conformément à la directive européenne.

Tous les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent individualiser les frais de chauffage.

Il existe cependant 3 exceptions, l’obligation de comptage individuel ne s’applique aux immeubles répondant à une des trois dérogations :

  • L’immeuble est déjà économe en énergie : les dépenses de chauffage sont inférieures à 80 kWh/m²/an
  • L’immeuble présente une impossibilité technique : s’il est techniquement impossible d’installer des appareils de comptage individuels, notamment ceux pour lesquels :
    – l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
    – l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur monotubes montés
    en série ;
    – l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non
    réversibles ;
    – l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
    – l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs
    à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de
    boucle individuelle de chauffage.
  • L’immeuble ne présente pas de plus-value financière : si l’installation de compteurs individuels entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.

Pour faire le point sur votre immeuble, contactez nos experts : 04 78 08 10 77

 

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