Obligations de répartir individuellement les charges de chauffage : 3 dérogations
Depuis la fin du mois de Décembre 2019, il est obligatoire de répartir les frais de chauffage sur la base des consommations réelles de chaque logement conformément à la directive européenne. Tous les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent individualiser les frais de chauffage. Il existe cependant 3 exceptions, l’obligation de comptage individuel ne s’applique…
